Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’Application demenagement.app
08/12/2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) définissent les modalités d’utilisation de la plateforme Déménagement.app, qui met en relation des clients (ci-après « le Client ») recherchant un déménagement et des déménageurs professionnels (ci-après « le Déménageur ») proposant leurs services.
Article 2 – Rôle et Responsabilité de Déménagement.app
Déménagement.app est une plateforme de mise en relation. Elle n’intervient pas comme intermédiaire, courtier ou prestataire de déménagement et n’assume aucune responsabilité quant aux prestations réalisées par les Déménageurs.
Déménagement.app ne garantit ni la qualité des services proposés par les Déménageurs ni l’exactitude des informations fournies par les Clients. Tout litige doit être réglé directement entre les parties concernées.
Article 3 – Accès aux Devis et Soumission d’Offres
Les Clients déposent gratuitement leurs demandes de devis sur la plateforme.
Les Déménageurs peuvent consulter ces demandes sans frais et proposer une offre tarifaire adaptée.
Le Client est libre d’accepter ou de refuser une offre.
Article 4 – Acceptation d’une Offre et Commission
Si le Client accepte l’offre d’un Déménageur, ce dernier est immédiatement informé via la plateforme.
En soumettant une offre, le Déménageur accepte de s’acquitter de la commission indiquée au moment de l’envoi de son tarif.
Cette commission est due dès l’acceptation de l’offre par le Client, quelle que soit l’issue de la prestation, sauf en cas de force majeure.
Article 5 – Engagements du Déménageur
Le Déménageur s’engage à :
Fournir des offres transparentes et conformes aux informations fournies par le Client,
Honorer les prestations acceptées dans les délais et conditions convenus,
Disposer des assurances et autorisations légales pour exercer son activité,
Respecter les obligations légales et fiscales applicables à son activité,
Utiliser exclusivement la messagerie interne de la plateforme pour échanger avec le Client,
Ne pas proposer au Client un contact téléphonique ou toute autre communication externe dans le but d’éviter la commission.
Article 6 – Responsabilité du Déménageur
Le Déménageur est seul responsable de la bonne exécution de la prestation auprès du Client. Il s’engage à assurer un service conforme aux normes en vigueur.
Déménagement.app ne pourra être tenu responsable en cas de manquement, retard ou dommage causé par un Déménageur dans l’exécution de son service.
Article 7 – Paiement de la Commission
La commission est facturée au Déménageur dès l’acceptation de son offre par le Client.
Le paiement doit être effectué dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date d’acceptation de l’offre.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées et le compte du Déménageur pourra être suspendu ou supprimé après relance restée sans réponse.
Toute tentative de contournement du paiement de la commission, notamment en déclarant que le Client s’est désisté alors que le déménagement a bien eu lieu, fera l’objet d’un contrôle. Si cette fraude est avérée, le Déménageur verra son compte immédiatement suspendu.
Article 8 – Sanctions et Suspension de Compte
En cas de non-paiement de la commission, de tentative de fraude ou de contournement des règles de la plateforme, Déménagement.app se réserve le droit de :
Suspendre ou supprimer le compte du Déménageur,
Annuler l’accès aux devis et aux mises en relation,
Engager des poursuites en cas de fraude avérée.
Tentative de contact externe : Si un Déménageur tente de contourner la messagerie interne en proposant un contact téléphonique ou tout autre moyen de communication pour éviter la commission, son compte pourra être suspendu immédiatement.
Réactivation d’un compte après fraude : Si un Déménageur dont le compte a été suspendu pour tentative de fraude souhaite rouvrir un compte, il devra s’acquitter d’une pénalité équivalente à cinq (5) fois le montant de la commission initialement due.
Article 9 – Modification des CGS
Déménagement.app peut modifier les présentes CGS à tout moment. Les Déménageurs seront informés des changements et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser la plateforme.
Article 10 – Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGS sont soumises au droit applicable en France. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de Déménagement.app.
11. Contact
Pour toute question ou demande relative aux présentes CGU, les utilisateurs peuvent contacter demenagement.app via l’adresse email suivante : hello@demenagement.app